CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation de nos conditions

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute
offre et/ou toute vente au client et régissent leur relation
contractuelle, à l’exclusion de toutes autres sur lesquelles elles
prévalent et notamment de celles stipulées dans les bons de
commandes du client, nonobstant toutes dispositions contraires.
Le fait de nous envoyer une commande emporte l'acceptation
certaine des présentes conditions. Le client est toute personne
physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou résidence,
passant commande auprès de notre société.

1.2. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera
admise sans notre confirmation écrite et préalable dans les
conditions visées sous l’article 1.3. ci-après. En aucun cas,
notre accord ne saurait être déduit de la circonstance que nous
aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations
qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à
d'autres dispositions similaires émises par le client.

1.3. Tout accord différent émanant de nos délégués, préposés
ou membres de notre personnel ne nous engage que s'il est
confirmé par écrit par la direction de la société. Le préposé,
délégué, collaborateur et/ou membre du personnel, ou plus
généralement toute autre personne agissant ou se présentant
comme agissant pour notre client le représentera, et sera
présumé irréfragablement disposer du mandat requis pour
l'engager à notre égard.

1.4 Sauf l’accord écrit de la direction, aucun usage du nom, de
l’information et/ou des conditions de Arrow ECS par nos
clients envers des tiers, est de nature d’engager Arrow ECS.
Tel usage est qu’ à titre informatif. Nos clients ainsi que des
tiers ne peuvent jamais invoquer un mandat ni un mandat fictif.

2. Prix et paiement du prix

2.1. Sauf dispositions contractuelles particulières et expresses,
nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement
indicatif et ne nous lient en aucun cas. En cas d’augmentation
de prix entre la date de commande et la date de livraison, nous
nous réservons le droit d’adapter ces offres sans préavis et à
charge du client. Les prix s'entendent produits livrés en nos
établissements, les frais y compris de port, emballages et taxes
en sus étant à charge du client.

2.2. Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont
payables à l’échéance, en euros, au siège social situé Drève de
Willerieken, 20, à 1160 Bruxelles, au comptant, nettes et sans
escompte. Si un acompte est versé par le client, il est à valoir
sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont
l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Le
paiement des factures ne peut jamais être subordonné à
l’installation et/ou à la mise en marche des appareils. Toute
réclamation ou contestation relative à la facture doit nous être
notifiée par écrit au plus tard dans les huit jours de sa réception
à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et la facture
sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Le fait
d’une réclamation ne délie nullement le client de ses obligations
de paiement de la facture dans les délais convenus.

2.3. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, et
sans préjudice de ce qui est prévu sous l’article 8.3 ci-après, le
client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux établi
en application de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales.

2.4. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera en
outre le paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une
indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en
principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 200
EUR. Nous nous réservons par ailleurs le droit de réclamer le
remboursement des frais judiciaires ainsi que des frais de
recouvrement que nous encourrions par suite du retard de
paiement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de
gestion, qui dépasseraient le montant de cette indemnité
forfaitaire et ce en application de l’article 6 de la loi du 2 août
2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales. Par ailleurs, les frais associés aux
traites ou chèques non-payés, aussi bien que les autres frais
d’encaissement, ne sont pas compris dans cette indemnité
forfaitaire, et seront imputés séparément au client. La présente
clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

2.5. En cas d’émission d’un effet de commerce pour paiement
total ou partiel des factures, nous nous réservons expressément
le droit de faire application des présentes conditions générales
en ce qui concerne les intérêts et la clause pénale. En
particulier, en cas d’action judiciaire fondée sur la traite, nous ne
serons pas privés de nos recours extra-cambiaires et
notamment ceux prévus aux articles 2.3 et 2.4.

2.6. En cas de retard ou de défaut de paiement, ou dans le cas
où le client manque à l’une quelconque de ses obligations, ou
que sa signature est protestée, ou qu’il demande un délai de
paiement ou un accord judiciaire, ou encore que ses biens sont
intégralement ou partiellement saisis, que notre service factoring
ou notre société d’assurance de crédit le refuse pour nonsolvabilité,
etc., ou en cas de tout autre fait pouvant impliquer
l’insolvabilité du client sauf le cas de faillite visé à l’article 8.1,
nous nous réservons le droit de surseoir à toute délivrance
ultérieure voire d’annuler toutes les livraisons ultérieures, et/ou
d’exiger le retour de tout produit mis à disposition du client. De
même, nous nous réservons le droit de considérer le contrat
comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable,
soit pour le tout, soit pour la marchandise à livrer.

2.7. Si la facture, à la demande du client, est établie au nom
d’un tiers, le client et le tiers sont solidairement tenus au
paiement de celle-ci en principal, accessoires et taxes, et à
l’exécution des autres engagements résultants des conditions
générales et particulières de vente, le client se portant fort de
l’acceptation de ce tiers.

2.8 Chaque changement d’adresse ou de coordonnées du
client, doit être communiqué impérativement par écrit par le
client au service de clients de Arrow ECS. Un changement
d’adresse ou de coordonnées ne dispense pas le client de son
obligation du paiement de la facture dans les délais convenus.

3. Engagements

Nos représentants ou, plus généralement, toute personne
agissant pour nous, n'ont aucun pouvoir pour engager notre
société. Les commandes qu’ils enregistrent ne deviennent en
conséquence définitives qu’après leur acceptation expresse par
notre direction, laquelle se réserve le droit de refuser une
commande sans avoir à en justifier le motif. En cas de nonacceptation
de la commande, la direction en informera le client,
par écrit (lettre ordinaire, télécopie, télex ou courrier
électronique) et dans les 48 heures du moment où elle en aura
pris connaissance.

4. Livraison et délais

4.1. La marchandise précisée dans le bon de commande est
mise à la disposition du client au lieu qui y est précisé. Les frais
de livraison sont toujours à charge du client. Le client a le libre
choix du lieu de livraison des produits vendus. Le client devra
s’assurer que l’emplacement choisi puisse accueillir les produits
vendus sans difficulté et sans risque, notamment au vu des
spécifications techniques. Au cas où le client désignerait un
autre lieu de livraison que celui mentionné lors de la commande,
l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des
marchandises s’effectuera à ses risques et à ses frais.

4.2. Le client supporte le coût du transport et les risques
afférents aux produits vendus dès leur prise de possession.
Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du
transporteur. Si la livraison s’effectue en nos locaux, le client
s'engage à venir prendre livraison des marchandises dans les 5
jours de leur mise à sa disposition, dont il sera averti par écrit
(lettre ordinaire, télécopie, télex ou courrier électronique). Toute
expédition de marchandise et/ou toute marchandise se trouvant
dans nos locaux en attente de livraison ou d’enlèvement s’y
trouve, dès que nous mettons celle-ci à sa disposition en nos
locaux, aux risques et périls du client. Si le client n’enlève pas
les marchandises à la date prévue, nous nous réservons le droit
de rompre le contrat de plein droit, sans mise en demeure
préalable et sans indemnité, à l’échéance d’un délai de quinze
jours prenant cours à la date précitée, emportant l’indemnité
prévue à l’article 8.2 à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

4.3.Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et
ne nous lient pas. Sauf stipulation expresse contraire, un retard
de livraison ne peut, en aucun cas donner droit à l'annulation
d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
Les commandes, prévoyant un délai de livraison de plus d'un
mois, sont acceptées, sans préjudice des augmentations de prix
qui nous sont imposés par nos propres fournisseurs, de
circonstances indépendantes de notre volonté et/ou de cas de
force majeure qui rendraient ultérieurement impossible ou plus
onéreuse la livraison. En tout état de cause, les produits seront
facturés aux conditions de tarif en vigueur au moment de la
livraison, indépendamment du prix auquel elles ont été
commandées, confirmées ou quel que soit le délai ou les
possibilités de livraison effective.

4.4. La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le
refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs
être émis des factures partielles au fur et à mesure de la
fourniture des marchandises, constituant autant de ventes
partielles.

4.5 Dans le cas de stockage des biens hors délais standards et
hors conditions standards (e.a. livraisons à terme plus longue,
livraisons sur demande,..) tous les faux frais comme par
exemple de stockage, d’assurance,.. seront chargés
entièrement au client.

5. Agréation et réclamations

5.1. Aucune réclamation concernant la marchandise n’est
recevable si elle n’est pas notifiée par écrit dans un délai de 5
jours à partir de la livraison, en se référant au numéro de la
facture ou, à défaut, de la note d’envoi et en tout cas avant
l’usage ou la revente par le client si celle-ci a lieu avant
l’échéance du délai précité.

5.2. Dans le cas où nous reconnaissons par écrit et
expressément une livraison fautive, notre responsabilité sera
toujours limitée, à notre choix, soit au remplacement et/ou à
l’ajustement (en cas de livraison incomplète) de la partie
défectueuse de la livraison, soit à la reprise de celle-ci au prix du
contrat.

5.3. Lorsque la livraison de produits fait l’objet de remplacement
et/ou d’ajustement partiels, ceci ne peut en aucun cas donner
lieu à la résolution du contrat conclu, ni à une indemnité, ni à la
surséance du solde de la dette restant dû par l’acheteur.

5.4. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf
accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles
nous soient retournées en bon état et dans leur emballage
d'origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre
service-client, devra être clairement mentionné sur l'emballage.
En cas d’accord de retour de la marchandise, les biens
renvoyés voyagent aux risques et aux frais du client. Dans
l’hypothèse d’un retour de marchandises pour cause de
marchandises endommagée et/ou défectueuse, le
remplacement se limite à celui de la marchandise endommagée
et/ou défectueuse, sans que le client puisse prétendre à des
dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni ajourner
le paiement ou annuler la commande.

6. Garantie

6.1. De convention expresse, nous ne sommes soumis, dans le
cadre du présent contrat, qu'à des obligations de moyen. En
raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant
aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle
accordée par le fabricant, et nous ne sommes par conséquent
pas tenus de la garantie du chef de vices affectant la
marchandise livrée au-delà de la garantie consentie par nos
fournisseurs. En tout état de cause, cette garantie limitée n'est
acquise qu'à dater de la livraison et moyennant paiement
complet du prix convenu.

6.2. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du
support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas,
au plus, à l'échange pur et simple des pièces défectueuses.
L'octroi de la garantie-fabricant implique que le produit livré sera
utilisé dans les conditions de l'offre ou, à défaut, dans des
conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans
les catalogues, notices, manuels mis à la disposition du client.
Nous ne sommes par ailleurs tenus à aucune indemnisation
envers le client, l'utilisateur ou envers les tiers pour les
dommages causés à l’occasion de la livraison et/ou du fait de
l'usage des produits, qu'il s'agisse, sans que cette énumération
soit limitative, de dommages directs ou indirects tels des pertes
de bénéfice ou de manque à gagner et/ou des dommages
provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des
données enregistrées par l'utilisateur, d'accidents aux
personnes ou encore de dommages à des biens distincts du
matériel livré.

6.3. Le client sélectionnera, sous sa seule responsabilité les
produits commandés. Nous ne sommes pas responsables de la
non-adéquation des produits fournis avec les objectifs attendus
par le client et, en aucun cas, nous ne garantissons que les
produits fournis sont aptes à répondre à un problème particulier
propre à l'activité du client.

6.4. Si notre responsabilité était retenue à la suite de
l'inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total
des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser
un montant égal à 5 % (cinq pour-cent) du prix du produit
endommagé et/ou qui est à l'origine du dommage. Au-delà de la
garantie-fabricant dont il est question aux articles 6.1 et 6.2 cidessus,
le client supportera toutes les conséquences
dommageables de l’utilisation des produits vendus, tant vis-à-vis
de lui-même que vis-à-vis de toutes personnes ou biens
généralement quelconques, rien n’étant excepté et, pour autant
que de besoin, renonce expressément à tout recours contre
nous de ce chef quelle que soit la personne qui revendique. Le
client veillera s'il en est besoin, à souscrire toutes assurances
en vue de couvrir tous risques qui, compte tenu de l'exonération
de notre responsabilité, ne peuvent en aucun cas être assumés
par nous.

6.5 Arrow ECS se réserve le droit de conclure et de prolonger
automatiquement et tacitement chaque contrat d’entretien
concernant le software et/ou hardware avec chacun de ses
fournisseurs aux prix et conditions valables du moment. Dans ce
cas, il y a le présomption irréfragable que Arrow ECS a reçu
tel mandat du client en son propre nom, ou au nom et pour le
compte d’un tiers avec qui le client a conclu un contrat. Si le
client veut terminer le contrat d’entretien avec le fournisseur de
Arrow ECS, il doit l’annoncer par écrit et par lettre
recommandée adressée à Arrow ECS ultérieurement 60
jours calendriers avant la date à laquelle le contrat d’entretien
selon les conditions s’appliquant à ce contrat, doit être terminé
afin d’obtenir la terminaison. Au cas de non respect de ce délai
le contrat d’entretien sera effectivement prolongé et facturé au
client et /ou au tiers.

7. Propriété des logiciels

7.1. Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété
des fabricants. Seule, une licence d'utilisation est accordée. Ni
le client ni l’utilisateur final ne pourront, sous quelque forme que
ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les
communiquer, les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit ou, de
manière plus générale, consentir à des tiers des droits sur les
logiciels.

7.2. Le client maintiendra en bon état, les mentions de propriété
portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au
respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de
modifier de quelque façon que ce soit les marchandises
vendues. Le client s'interdira de contrefaire les marchandises
vendues, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci
de quelque façon que ce soit.

7.3. Les conditions d’installation et/ou d’utilisation des logiciels
fixées par le fabricant, doivent être respectées en tous points et
s’imposent à nos clients et/ou à l’utilisateur final.

7.4. Nos clients intermédiaires entre notre société et les
utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente
le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

8. Résolution et déchéance du terme

8.1. Le contrat est résolu de plein droit dans l’un ou l’autre des
cas suivants :
- de commun accord écrit entre les parties à cet effet ;
- si le client est en défaut de respecter l’une ou l’autre de ses
obligations, et que ce défaut persiste à l’issue d’un délai de 8
jours suivant l’envoi au client d’une mise en demeure que nous
lui adressons par écrit (lettre, télécopie, télex ou courrier
électronique) le sommant d’y remédier endéans ce délai;
- au cas où nous exerçons les droits qui nous sont reconnus
respectivement par les articles 2.6, 4.2 et 9.3;
- en cas de faillite, de liquidation ou de dissolution du client,
ainsi qu’en cas de modification de sa situation juridique ou de
cessation de ses activités ;

8.2. En cas de résolution de plein droit, et sauf quand c’est de
l’accord des parties, le client nous est redevable de plein droit et
sans mise en demeure préalable, et endéans les huit jours
après la notification de cette résolution, d’un montant
correspondant à 30 % du prix de vente des produits vendus ou
commandés à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans
préjudice des règles et effets propres à la réserve de propriété
visée à l’article 9 ci-après.

8.3. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance
entraîne automatiquement la déchéance du terme qui aurait été
spécialement accordé pour le paiement de tout matériel livré, et
rend ce paiement immédiatement exigible pour le tout.

9. Réserve de propriété des marchandises livrées

9.1. Nous conservons la pleine propriété des marchandises
jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires
(intérêts et indemnités éventuels). Jusqu’au complet paiement
de ces produits, le client ne peut ni les revendre, ni les donner
en gage, sans notre accord préalable et écrit. A défaut de
paiement du prix à l’échéance, nous avons le droit de reprendre
les produits aux frais du client.

9.2. Le client s’engage à nous avertir immédiatement par
courrier électronique ou fax confirmé dans les 24 heures par
lettre recommandée, sous peine de dommages-intérêts, de
toute saisie qui serait pratiquée par un tiers, ou dans tous les
cas où des tiers manifesteraient des prétentions relatives aux
marchandises vendues. Si un tiers devait acquérir des
marchandises vendues encore impayées en tout ou en partie,
son nom devra nous être immédiatement communiqué par
courrier recommandé. De même, le client s’engage à nous
informer immédiatement au cas où les produits livrés et
impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par le
client.

9.3. Le client s’engage à nous permettre de reprendre
possession des marchandises sans avis préalable, à nous
autoriser à pénétrer dans ses locaux durant les heures
d’ouvertures et à supporter tous les frais et risques de
l’enlèvement et transport des marchandises. Le client s’engage
en outre à entretenir les marchandises en bon père de famille et
la tenir à notre disposition. Le cas échéant, nous avons le droit
de résoudre la vente, sans autre formalité que la notification de
cette décision au client, accompagnée de la revendication des
marchandises encore présentes, contre une simple note de
crédit pour la valeur résiduelle des marchandises.

10. Autonomie des clauses

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article ou d’un paragraphe
(ou partie d’un article ou d’un paragraphe) de ces conditions
générales ne saurait affecter de quelque manière la validité des
autres articles ou paragraphes, ni non plus le reste de cet article
ou de ce paragraphe, à moins d’une intention contraire évidente
dans le texte.

11. Impossibilité d’exécution

En cas de force majeure, qui doit s’entendre comme un
événement extérieur aux parties, imprévisible, irrésistible et
rendant impossible l’exécution d’une obligation, la partie qui ne
peut de ce fait exécuter son obligation est exonérée de toute
responsabilité. En pareil cas, ainsi que lorsque l’impossibilité
d’exécution est due soit à la survenance de tout événement
analogue qui ne nous est pas imputable, soit à la grève et/ou le
lock-out survenant dans notre société et/ou auprès de nos
fournisseurs et/ou de nos prestataires de services, nous nous
réservons également le droit de mettre fin au contrat sans
qu’aucun dédommagement puisse être exigé dans notre chef.

12. Notifications

Sauf quand il est prévu autrement par une disposition
particulière, les notifications, communications, réclamations et
informations prévues aux présentes se font par lettre
recommandée. Lorsqu’elles nous sont destinées, elles doivent
être adressées à notre siège social situé Drève de Willerieken,
20, à 1160 Bruxelles ; lorsqu’elles sont destinées au client, elles
seront valablement adressées au lieu de facturation renseigné
par le client.

13. Attribution exclusive de compétence

13.1. Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement
réglé selon le droit belge.

13.2. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la
seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autres est
celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
En cas de litige de la compétence de la Justice de Paix, il sera
déféré à la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles.